Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°186 rect. ter

6 avril 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 3 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 3 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.600-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.  ... - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en Préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »

Objet

Les recours abusifs freinent trop souvent le développement des communes et particulièrement les projets de logements sociaux, projets parfois mal accueillis par les populations.

Il convient par ailleurs de limiter les recours des associations de pure circonstance qui tentent de négocier des désistements lourdement monnayés ou les associations de riverains, plus motivées par des considérations d'intérêt purement privé