Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°191 rect.
11 avril 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
fixés par décret,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du 3°) du I de cet article :
à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre-cinquièmes de ceux mentionnés au troisième alinéa du h.
Objet
Le présent amendement renforce la cohérence des plafonds de loyer du dispositif Borloo populaire en précisant qu'ils sont inférieurs d'au moins 20% aux plafonds du dispositif Robien recentré. Cette référence se substitue à celle relative aux plafonds de loyer du Besson ancien, dispositif amené à disparaître au 1er juillet 2006.