Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°194
27 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
ARTICLE 4 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit dans le projet de loi à l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, institue une taxe forfaitaire de 6,6 % sur le prix de vente de terrains nus rendus constructibles par le conseil municipal.
La France parmi les pays européens a déjà une des fiscalités les plus lourdes en ce domaine.
Au total, cette initiative –qui peut avoir son intérêt- aurait surtout dû être intégrée dans une réflexion globale sur la fiscalité du patrimoine dont l'aboutissement le plus efficace reste la loi de finances.