En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DASSAULT, KAROUTCHI et CANTEGRIT, Mme ROZIER et MM. du LUART et MILON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« de logements sociaux à usage locatif par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation ».

2° Dans le premier alinéa du 7° bis, après la référence : «  3°», est insérée la référence : « , 4°».

3° Le 7° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d. de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ».

II – Dans le second alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, après les mots : «  au c » sont insérés les mots : «  et au d ».

III – Le I de l'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le 2, les mots : «  et dixième » sont remplacés par les mots : « à douzième ».

2° Il est inséré un 3 quinquies ainsi rédigé :

« 3 quinquies - Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »

IV – Dans la première phrase du II de l'article 284 du même code, après les mots : « 3 ter » sont insérés les mots : « 3 quinquies »

Objet