Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°215
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mmes DIDIER et DEMESSINE, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 SEPTIES
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Après le deuxième alinéa (a) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Dans le sixième alinéa (3°), après les mots : « Charbonnages de France », sont insérés les mots : « , les logements de cités qui appartenaient aux sociétés minières ou sidérurgiques quand ils sont encore occupés par des mineurs, des sidérurgistes ou leurs ayants droit »
Objet
Certains logements sociaux, et notamment des cités ouvrières vendues par les sociétés minières ou sidérurgiques, ne sont plus comptabilisés au titre du logement social alors même qu'ils abritent des mineurs, des sidérurgistes ou leurs ayants droit.