Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°217
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 113 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Dans le II de l'amendement n° 113, remplacer les mots :
abonnements mentionnés sur les factures
par le mot :
facturations
Objet
Cet amendement vise à réduire les coûts de charges locatives imputables aux locataires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).