Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°219
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour rédiger la seconde phrase de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, après les mots :
économie générale
insérer les mots :
du schéma directeur d'aménagement de la Région Île-de-France et dans les autres régions
Objet
Dans le cadre de la déclaration de projet, le Sénat a encadré la procédure permettant à l'Etat de s'affranchir des documents d'urbanisme, en précisant qu'il ne peut être porté atteinte au PADD du SCOT ou à défaut de SCOT, du PLU. Compte tenu de la situation particulière de l'Ile-de-France, il convient de prévoir une référence non aux SCOT mais au SDRIF.