Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°227 rect.

4 avril 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 58 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 58 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Lorsque la construction est sur le domaine public.»

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d'application du refus de délivrance du permis de construire.