Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°239

28 mars 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT, COLLOMB

et les membres du Groupe socialiste, et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 4 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « peut verser ».

 

Objet

Cet amendement vise à subordonner le versement de l'attribution de compensation à une délibération de l'assemblée de l'établissement public de coopération intercommunale.

En effet, cette disposition tend à réduire la portée de l'article 55 de la loi SRU dans la mesure où elle compense partiellement pour les communes le coût de leur non-respect du minimum légal de 20 % de logements sociaux.