Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°248
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif d'investissement défiscalisé, introduit par un amendement du gouvernement.
En effet, alors que les avantages fiscaux de ce dispositif sont définis par la loi, leurs contreparties sociales sont renvoyées à un décret. Le législateur n'a donc aucune garantie quant au niveau de plafonnement des loyers qui sera édicté et au public qu'il visera en conséquence pour un coût à la charge de l'Etat supérieur au système « Robien ».
En effet, alors que les avantages fiscaux de ce dispositif sont définis par la loi, leurs contreparties sociales sont renvoyées à un décret. Le législateur n'a donc aucune garantie quant au niveau de plafonnement des loyers qui sera édicté et au public qu'il visera en conséquence pour un coût à la charge de l'Etat supérieur au système « Robien ».