Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°249
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7 BIS
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Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2009
par la date :
15 septembre 2007
Objet
Cet amendement vise à rapprocher l'échéance à laquelle le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif.
En effet, il semble qu'un premier bilan au bout d'un an d'application de la loi soit opportun.