Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°268
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le cinquième alinéa (d) du texte proposé par le b du 1 ° bis de cet article pour insérer six alinéas après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle priorité pour l'attribution de logements sociaux.
En effet, selon l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution des logements locatifs sociaux « participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées ». Cette définition est satisfaisante. A l'inverse, la multiplication des priorités à destination de catégories fermées et non englobantes n'apparaît pas comme le moyen de faciliter l'accès au logement des personnes modestes et défavorisées dans toute leur diversité.