Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°271
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
absence de réponse
insérer le mot :
adaptée
Objet
Cet amendement vise à préciser les situations pouvant donner lieu à saisine de la commission.
Ainsi, l'accusé de réception d'un courrier postal ne peut être considéré comme une réponse adaptée et ne doit donc pas empêcher sa saisine.
De même, une réponse ne correspondant pas aux besoins du demandeur (taille du logement, loyer, localisation par exemple) justifie la saisine de la commission.