Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°28

21 mars 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, en imposant le pseudo « supplément de loyer de solidarité » s'avère une atteinte au droit au logement.
Il est donc proposé de le supprimer.