Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°283

28 mars 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 112 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n°112 pour rédiger la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots :
avant l'interruption complète des prestations
insérer les mots :
au moins cinq jours ouvrables 

Objet

Ce sous-amendement vise à rétablir le délai de cinq jours ouvrables initialement prévu entre la date d'information de l'exécutif local compétent et l'interruption complète des prestations.