Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°29

21 mars 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

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Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Objet

Cet amendement abroge le supplément de loyer de solidarité qui nuit à la mixité sociale.