Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°292 rect.

6 avril 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 525 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. Jean-Claude GAUDIN, CANTEGRIT et DETCHEVERRY et Mmes BOUT et KAMMERMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS CHAPITRE VI (AVANT L’ARTICLE 4 QUATER)

Dans le texte proposé par l'amendement n°525, après les mots :

à condition que

insérer les mots :

l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que

Objet

Il ne paraît pas normal que les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas de PLH et qui ne reçoivent pas directement les pénalités qui transitent par d'autres structures soient obligés de les reverser.

Ce sous-amendement vise à remédier à cette situation.