Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°293 rect. bis

5 avril 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. Jean-Claude GAUDIN et CANTEGRIT

ARTICLE 8 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Après le (b) du 2° de l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au septième alinéa, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des années suivantes ».

Objet

L'article L. 302-7 du CCH prévoit que : « si le montant des dépenses et moins values de cession est supérieur au prélèvement d'une année, le surplus peut être déduit du prélèvement de l'année suivante ».
Il est proposé de remplacer les mots « l'année suivante » par « les années suivantes ».
Il s'agit de permettre le report des surplus le cas échéant sur plusieurs années et ainsi favoriser une dépense importante effectuée par la commune (apport de foncier) plutôt que l'inciter à verser de petites subventions.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.