En séance

Dans le second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, remplacer pourcentage :

10%

par le pourcentage :

20% .

L'article 4 septies institue un système de partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale. Le texte finalement adopté est très timide par rapport à la position initiale de la commission des affaires économiques du Sénat en première lecture. C'est pourquoi, il vous est proposé par cet amendement de porter la taxe à 20% au lieu de 10% ; ce qui représentera environ 12% du prix de cession du terrain.