Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°31
21 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement ».
II. – Au début du troisième alinéa du I du même article, les mots : « De la même façon », sont supprimés.
III. – Dans le dernier alinéa du I du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ».
IV. – a) Les deux premiers alinéas du II du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du dernier jour d'occupation du logement ».
b) Au début du dernier alinéa du même paragraphe du même article, les mots : « Par dérogation aux alinéas précédents » sont remplacés par le mot : « Enfin ».
V. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
I. – Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement ».
II. – Au début du troisième alinéa du I du même article, les mots : « De la même façon », sont supprimés.
III. – Dans le dernier alinéa du I du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ».
IV. – a) Les deux premiers alinéas du II du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du dernier jour d'occupation du logement ».
b) Au début du dernier alinéa du même paragraphe du même article, les mots : « Par dérogation aux alinéas précédents » sont remplacés par le mot : « Enfin ».
V. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité sociale des aides personnelles au logement.