Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°312
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mmes LUC et DEMESSINE, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 SEPTIES
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « , au maire et au président du conseil général »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.