Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°323 rect. bis
6 avril 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS A
Après l'article 8 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement ; »
Objet
Le présent amendement vise à clarifier le champ de l'exonération de la contribution sociale de solidarité et à confirmer que les Sem de construction ou d'aménagement sont, au même titre que les organismes HLM, exonérées de cette contribution.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 8 bis A).