Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°324 rect.
30 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 4 TER B
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après le mot :
groupements
insérer les mots :
associés, le cas échéant, à d'autres personnes publiques
groupements
insérer les mots :
associés, le cas échéant, à d'autres personnes publiques
Objet
Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtant la forme de société anonyme régie par le code de commerce, elles devront comporter, au minimum, sept actionnaires.
Le fait d'ouvrir à d'autres personnes publiques (par exemple, les chambres de commerce et d'industrie ou les offices publics d'HLM) la possibilité de prendre des participations dans ces sociétés permettra, notamment à l'échelle d'une commune, de faciliter la constitution du tour de table et d'encourager les partenariats entre la collectivité territoriale et d'autres acteurs publics.
Le fait d'ouvrir à d'autres personnes publiques (par exemple, les chambres de commerce et d'industrie ou les offices publics d'HLM) la possibilité de prendre des participations dans ces sociétés permettra, notamment à l'échelle d'une commune, de faciliter la constitution du tour de table et d'encourager les partenariats entre la collectivité territoriale et d'autres acteurs publics.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.