Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°325 rect.
30 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 4 TER B
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 327-1 dans le code de l'urbanisme, après les mots :
une des collectivités territoriales
insérer les mots :
ou un des groupements de collectivités territoriales
Objet
Amendement de cohérence.