Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°327 rect.

30 mars 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 4 TER B

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme par les mots :
et toute opération d'équipement public

Objet

Les sociétés publiques locales d'aménagement ne doivent pas voir leur objet social réduit aux seules opérations d'aménagement foncier. Toutes les Sem d'aménagement sont également maîtres d'ouvrage délégués des collectivités territoriales ou de leur groupement, pour la réalisation d'équipements publics.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.