Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°330 rect. bis

6 avril 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 106 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 106 pour l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixtes gérant des logements sociaux

Objet

Le présent sous-amendement vise à associer les Sem, exerçant une activité de gestion de logements sociaux, à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat, préalable à la détermination des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le Supplément de Loyer de Solidarité s'applique.