Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°338 rect.
30 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 19 B
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Supprimer cet article.
Objet
Même si une copropriété est de petite taille, elle reste soumise aux mêmes contraintes que toutes les autres copropriétés et aux mêmes risques de gestion. C'est la raison pour laquelle il ne paraît pas opportun de l'exonérer de la tenue d'une comptabilité en partie double En cas d'irrégularité, la constatation de ses engagements en fin d'exercice pourrait entraîner un retard préjudiciable aux copropriétaires dans le redressement de ses comptes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.