Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°346 rect. ter
5 avril 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 8 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Après le c) du 3° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ces communes, le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale écoulée. »
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'obliger les communes soumises à l'article 55 à une obligation de réaliser, chaque année, au moins un tiers de logements locatifs sociaux rapporté au nombre total de constructions effectuées dans l'année écoulée.