Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°349
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JARLIER
ARTICLE 2
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Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :
par délibération motivée,
insérer les mots :
sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme,
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition, qui figurait dans le projet de loi adopté par le Sénat en première lecture mais qui a été supprimée par l'Assemblée nationale, selon laquelle la majoration du coefficient des sols destinée à permettre la réalisation de logements sociaux ne doit pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation de sols ou à celle du projet d'aménagement et de développement du plan local d'urbanisme.