Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°353 rect.
3 mai 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les deux derniers alinéas de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
contrat préliminaire
insérer les mots :
ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale