Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°355 rect.

6 avril 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 58 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. CORNU

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 58 pour insérer un article L. 111-12 dans le code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L.562-1 du code de l'environnement. ».

Objet

Les dispositions du premier alinéa du nouvel article L.111-12 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les zones exposées aux risques dites "zones de danger".