Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°357
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS B
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont supprimés.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont supprimés.
Objet
Pour l'application de l'article 55, il apparaît légitime de prévoir un seuil de 1.500 habitants dans toutes les régions françaises et pas seulement en Île-de-France.