Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°36
21 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :
L. 302-8
par la référence :
L. 302-5
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que les opérateurs d'intérêt national indiquent pleinement la nécessité de réaliser des logements sociaux.