Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°360
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN
ARTICLE 5 BIS B
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Rédiger ainsi le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation :
« Pour les communes disposant de plus de 30 % de logements locatifs sociaux, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code :
« Pour les communes disposant de plus de 30 % de logements locatifs sociaux, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code :
Objet
L'intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le dispositif de l'article 55 n'est acceptable que pour les communes qui disposent déjà d'un stock suffisant de logements locatifs sociaux. Tel est l'objet du présent amendement.