Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°368 rect.
30 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. REVET et Jean BOYER, Mme GOUSSEAU, M. GRILLOT, Mmes HENNERON et ROZIER et M. SEILLIER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 TER
Avant l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque dans un immeuble, un nombre significatif de locataires fait connaître son souhait d'acquérir l'appartement qu'il occupe, l'organisme d'habitations à loyer modéré, propriétaire, est tenu de soumettre la requête aux membres du conseil d'administration. Si le nombre de demandeurs est supérieur à 50 %, l'organisme propriétaire est tenu de mettre en place le plan de cession aux locataires concernés.
Objet
De nombreuses familles expriment le souhait de devenir propriétaires de leur logement. C'est une démarche qu'il faut favoriser. Il peut arriver que dans sa programmation, l'organisme HLM n'ait pas prévu la cession d'appartements qu'une majorité de locataires souhaiterait acquérir. Le présent amendement vise à prendre en compte une telle situation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.