Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°370 rect.

2 mai 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 135 rect. de M. DULAIT

présenté par

M. POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Dans le texte proposé par l'amendement n° 135, supprimer (3 fois), le mot :
autonome

Objet

Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée ne sont qu'une sous-catégorie de l'ensemble des détecteurs avertisseurs de fumée existant à ce jour. Eu égard aux performances additionnelles proposées par les systèmes de détecteurs avertisseurs de fumée non autonomes, il semble important de ne pas restreindre le choix, et de laisser ainsi la possibilité au propriétaire du logement d'installer le système de détecteur avertisseur de fumées qu'il juge le plus approprié.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).