Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°38
21 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Le texte de cet article n'apporte aucune garantie supplémentaire aux locataires en cas de vente de logements sociaux.
C'est le sens de cet amendement.