Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°384
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2
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Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots :
, où se manifestent d'importants besoins en logements
, où se manifestent d'importants besoins en logements
Objet
Il s'agit d'une notion non définie qui donnera immanquablement lieu à contentieux administratif.
En tout état de cause, la majoration du coefficient d'occupation des sols est un outil de politique foncière précieux pour l'ensemble des communes et groupements de communes visés au présent article, dans la mesure où c'est aujourd'hui sur la totalité du territoire français que s'observe une crise majeure de l'offre de logements.
En tout état de cause, la majoration du coefficient d'occupation des sols est un outil de politique foncière précieux pour l'ensemble des communes et groupements de communes visés au présent article, dans la mesure où c'est aujourd'hui sur la totalité du territoire français que s'observe une crise majeure de l'offre de logements.