Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°385

28 mars 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du VII de cet article, remplacer les mots :
au moins une moitié
par les mots :
au moins un tiers

Objet

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la majoration du COS.