En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR et COLLOMBAT, Mme BRICQ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 4 TER B

Consulter le texte de l'article ^

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

et leurs groupements

insérer les mots :

associés, le cas échéant, à d'autres personnes publiques

Objet

Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtant la forme de société anonyme régie par le code de commerce, elles devront comporter, au minimum, sept actionnaires.

Le fait d'ouvrir à d'autres personnes publiques (par exemple, les chambres de commerce et d'industrie ou les offices publics d'HLM) la possibilité de prendre des participations dans ces sociétés permettra, notamment à l'échelle d'une commune, de faciliter la constitution du tour de table et d'encourager les partenariats entre la collectivité territoriale et d'autres acteurs publics.

Ceci ne remet pas en cause l'objectif du respect des conditions du in-house tel que les arrêts de la CJCE l'ont précisé, puisque le capital restera totalement public.