En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR et COLLOMBAT, Mme BRICQ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 4 TER B

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots:

ou un des groupements de collectivités territoriales

Objet