Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°394
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR et COLLOMBAT, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 4 TER B
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, par les mots :
et toute opération d'équipement public
Objet
Les sociétés publiques locales d'aménagement ne doivent pas voir leur objet social réduit aux seules opérations d'aménagement foncier. Toutes les SEM d'aménagement sont également maîtres d'ouvrage délégués des collectivités territoriales ou de leur groupement, pour la réalisation d'équipements publics.
Le choix d'un outil dédié pouvant être considéré comme « in-house » tel que l'ont défini les différents arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes s'applique tant dans le domaine de l'aménagement que dans celui des équipements.