Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°401
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 5 BIS B
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Supprimer cet article
Objet
Sur la première partie de cet article, la création d'un guichet unique, même consacrée à l'accession sociale à la propriété, n'a pas de valeur normative. Dès lors, il convient de supprimer ces dispositions juridiquement inutiles.
Sur la seconde partie qui remet en cause l'article 55 de la loi SRU, les auteurs du présent amendement estiment que ce dispositif n'a d'autre vocation que de renier l'esprit de mixité sociale qui sous-tend le mécanisme de l'article 55. Les communes concernées sont assujetties à des obligations de construction puisqu'elles sont en déficit de logements locatifs sociaux. Il ne convient donc pas de remettre en cause l'objectif des 20 %.
Telles sont les raisons de cet amendement de suppression de cet article.