Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°41 rect.
3 avril 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DEMESSINE et DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le statut des sociétés coopératives HLM appelle d'autres mesures que celle ici visée.
C'est le sens de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 5 septies vers l'article 5 sexies)