Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°421 rect.
3 avril 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le l) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts par les mots :
qui ne peuvent être supérieurs à un niveau fixé à 50 % des loyers de marché
qui ne peuvent être supérieurs à un niveau fixé à 50 % des loyers de marché
Objet
Amendement tendant à faire du nouveau régime d'amortissement fiscal un produit tendant au développement d'un parc locatif privé à des niveaux de loyers véritablement sociaux.