Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°423
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 7 quater
(Art. L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation)
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Après les mots :
à ses besoins
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation :
, à ses possibilités et situé dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
à ses besoins
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation :
, à ses possibilités et situé dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Objet
Cet amendement propose que l'obligation de proposition de relogement du bailleur se fasse dans une zone géographique déterminée.