Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°428 rect.

4 avril 2006

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

à l'amendement n° 86 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 7 NONIES

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Au début du 6° du I du texte proposé par l'amendement n° 86 rectifié , remplacer les mots :
Les communes de plus de 50.000 habitants
par les mots :
Les communes de plus de 15.000 habitants

Objet

Les « marchands de sommeil » ne sont pas exclusivement l'apanage des grandes agglomérations dans la mesure où ils trouvent des conditions d'autant plus favorables que le parc ancien est important.
Or, les villes moyennes disposent de centres anciens où se développent les « marchands de sommeil ». Cette situation peut en outre être aggravée par la faiblesse de l'offre locative dans les quartiers historiques.
En conséquence, il apparaît nécessaire d'envisager une application plus large du permis de louer que celle actuellement proposée.