Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°432
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, VIDAL, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 8 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 8 bis A du présent projet de loi qui ouvre la possibilité au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à transformer l'objet, le statut, les règles d'organisation et de gestion ainsi que l'affectation d'une partie des fonds propres des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Le présent projet de loi souligne la nécessité d'augmenter l'offre de logement social, non seulement en locatif (c'est également l'objet du plan de cohésion sociale) mais également en accession sociale à la propriété. Dans ce contexte, il est essentiel de préserver l'intégrité de la famille Hlm et d'en renforcer la capacité à agir au service de l'intérêt général dans un cadre clarifié.
Or, l'article 8 bis A du projet de loi portant engagement national pour le logement va à l'encontre des objectifs affichés dans la mesure où il induit un démantèlement d'une partie du mouvement HLM et l'appropriation par l'Etat d'une partie des fonds propres des SACI dévolus au logement social.
En outre, le recours aux ordonnances ne paraît pas opportun. Il revient à retirer au législateur la responsabilité de définir les contours d'un pan important des opérateurs de logement social.
Les auteurs du présent amendement s'opposent à cette réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier réalisée sans concertation, dans la plus grande brutalité et, de surcroît, par la voie d'une ordonnance.
Le présent projet de loi souligne la nécessité d'augmenter l'offre de logement social, non seulement en locatif (c'est également l'objet du plan de cohésion sociale) mais également en accession sociale à la propriété. Dans ce contexte, il est essentiel de préserver l'intégrité de la famille Hlm et d'en renforcer la capacité à agir au service de l'intérêt général dans un cadre clarifié.
Or, l'article 8 bis A du projet de loi portant engagement national pour le logement va à l'encontre des objectifs affichés dans la mesure où il induit un démantèlement d'une partie du mouvement HLM et l'appropriation par l'Etat d'une partie des fonds propres des SACI dévolus au logement social.
En outre, le recours aux ordonnances ne paraît pas opportun. Il revient à retirer au législateur la responsabilité de définir les contours d'un pan important des opérateurs de logement social.
Les auteurs du présent amendement s'opposent à cette réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier réalisée sans concertation, dans la plus grande brutalité et, de surcroît, par la voie d'une ordonnance.