En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 188 , 270 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN

ARTICLE 8 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Avant le I de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

IA. - L'Etat est responsable de la mise en œuvre du droit au logement tel qu'il a été défini par l'article premier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il peut déléguer par convention cette mise en œuvre à des collectivités territoriales.

A compter du 1^er janvier 2012, des recours peuvent être introduits devant la juridiction administrative contre l'Etat par des personnes justifiant :

- ne pas disposer d'un logement décent et indépendant ;

- ne pas être en mesure de l'obtenir sans l'aide de la collectivité ;

- avoir déposé un recours gracieux resté infructueux.

La juridiction administrative pourra ordonner le relogement sous astreinte par l'Etat.

Objet

Afin de garantir, à terme, la pérennité des efforts nécessaires à l'effectivité du droit au logement, il convient d'inscrire dans le présent projet de loi la perspective d'un encadrement législatif de l'opposabilité du droit au logement.