Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°443
28 mars 2006
(2ème lecture)
(n° 188 , 270 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
, de gaz
insérer les mots :
, de services téléphoniques
Objet
Amendement de cohérence.
Le deuxième paragraphe de l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur prévoit le maintien d'un service téléphonique restreint durant l'examen de la demande d'aide de la collectivité.